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Article R421-42 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R421-42Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article R421-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-42-du-code-de-lenvironnement/