Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant de la cotisation d’adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l’article L. 421-14, fixé par l’assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d’administration.
Code de l’environnement, article R421-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-46-du-code-de-lenvironnement/