Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d’agriculture. Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d’une séance extraordinaire.
Code de l’environnement, article R422-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-6-du-code-de-lenvironnement/