Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’enquête prévue à l’article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l’action de l’association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête. Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d’enquête, parmi toutes personnes compétentes.
Code de l’environnement, article R422-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-17-du-code-de-lenvironnement/