Article R422-47 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R422-47Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les engagements prévus au 1° de l’article R. 422-45 et à l’article R. 422-46 sont conclus pour valoir jusqu’à l’expiration des périodes d’apport mentionnées à l’article R. 422-41.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 422-45
Article R. 422-46
Article R. 422-41

Cité par 2

Article R. 422-46
Article R. 422-58

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Code de l’environnement, article R422-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-47-du-code-de-lenvironnement/