Article R422-48 du Code de l’environnement

Le propriétaire, dans le cas d’un apport consenti en application du 1° de l’article R. 422-45, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au III de l’article R. 422-46, s’il désire retirer son apport, ne le peut que dans les conditions prévues à l’article R. 422-52.