Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1059199/

Article R422-66 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R422-66Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l’association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l’objet de la publicité prévue à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R422-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-66-du-code-de-lenvironnement/