Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-67Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La superficie de la réserve ne peut être inférieure à un dixième de la superficie totale du territoire de chasse de l’association. Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.
Code de l’environnement, article R422-67 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-67-du-code-de-lenvironnement/