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Article R422-68 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R422-68Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d’administration.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article R422-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-68-du-code-de-lenvironnement/