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Article D422-99 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D422-99Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les adjudications doivent être annoncées au moins trois mois à l’avance par un avis publié dans deux journaux d’information générale habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article D422-99 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-99-du-code-de-lenvironnement/