Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-103Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Trente jours au moins avant la date de l’adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l’adjudication. Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet. Il est notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Code de l’environnement, article D422-103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-103-du-code-de-lenvironnement/