Article D422-127 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D422-127Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à celles du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes.

Renvois

Cité par 1

Article D. 422-114

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article D422-127 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-127-du-code-de-lenvironnement/