Article D423-1-5 du Code de l’environnement

Le fichier national du permis de chasser mentionné à l’article D. 423-1-1 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée, aux seules fins de vérifier si l’identité de la personne concernée n’y est pas enregistrée, du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes mentionné aux articles L. 312-16 et R. 312-77 du code de la sécurité intérieure.