Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les formations organisées à l’intention des candidats à l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme de cet examen. Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités de l’examen mentionnées à l’article R. 423-4 et des exigences de sécurité.
Code de l’environnement, article R423-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-6-du-code-de-lenvironnement/