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Article R423-21-1 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R423-21-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le comptable public de l’Etat mentionné au dixième alinéa de l’article du code de l’environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.

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