Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R424-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX01662, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreChasse → Protection des jeunes : La décision du tribunal administratif de Limoges, confirmée par la cour, souligne l’importance de respecter l’article L. 424-10 du code de l’environnement…Cite : Article R. 424-5
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX0063724 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreChasse → Protection des jeunes animaux : La décision du tribunal administratif de Limoges rappelle l’importance du respect des dispositions du code de l’environnement, notamment l’article L. 424-10…Cite : Article R. 424-5
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX00618, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreChasse → Annulation d’un arrêté : La recevabilité d’un appel est conditionnée par la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Une intervention en défense devant le…Cite : Article R. 424-5
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX00661, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreChasse → Intérêts à agir : La qualité pour interjeter appel d’un jugement rendu par un tribunal administratif est réservée aux parties ayant eu la qualité de partie dans l’instance initiale. Une…Cite : Article R. 424-5
Code de l’environnement, article R424-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-5-du-code-de-lenvironnement/