Article R424-14 du Code de l’environnement

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Article R424-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d’eau et des oiseaux de passage autres que la caille. Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.

Renvois

Cité par 1

Article R. 654-10

Décisions qui citent cet article 1

Conseil d'État, Juge des référés, 11/09/2026, 519254, Inédit au recueil Lebon11 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 11/09/2026, 519254, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → urgence écologique : Une association demandait la suspension d’un arrêté autorisant 12 000…Cite : Article R. 424-14

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Code de l’environnement, article R424-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-14-du-code-de-lenvironnement/