Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1059519/

Article R424-14-1 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R424-14-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l’emploi d’appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R424-14-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-14-1-du-code-de-lenvironnement/