Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1059585/

Article R425-14 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R425-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R425-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-14-du-code-de-lenvironnement/