Article R425-20-2 du Code de l’environnement

Les arrêtés mentionnés à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative.
Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des chasseurs, les conditions dans lesquelles les chasseurs ayant prélevé des spécimens d’une espèce soumise à gestion adaptative doivent présenter ou transmettre tout ou partie de l’animal à un service de l’Etat, à l’un de ses établissements publics ou à une fédération départementale des chasseurs.
Ces arrêtés fixent également les modalités d’élaboration d’un bilan des prélèvements et des contrôles correspondants.