Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R425-20-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l’Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout chasseur contrôlé. Toute personne détenant un spécimen d’une espèce soumise à gestion adaptative est tenue de présenter à l’agent en charge du contrôle le code-barres délivré par l’application mentionnée à l’article R. 425-20-3.
Code de l’environnement, article R425-20-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-20-4-du-code-de-lenvironnement/