Article R425-20-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R425-20-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l’Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout chasseur contrôlé.
Toute personne détenant un spécimen d’une espèce soumise à gestion adaptative est tenue de présenter à l’agent en charge du contrôle le code-barres délivré par l’application mentionnée à l’article .

Renvois

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Cité par 1

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Code de l’environnement, article R425-20-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-20-4-du-code-de-lenvironnement/