Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1059733/

Article R427-14 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R427-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu’après homologation d’un prototype présenté par le fabricant.

Renvois

Cité par 3

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R427-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r427-14-du-code-de-lenvironnement/