Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R427-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions d’utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse. Cette destruction peut s’effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu’au 30 avril pour les mammifères et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
Code de l’environnement, article R427-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r427-25-du-code-de-lenvironnement/