Article R427-26 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R427-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l’espèce soit classée susceptible d’occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R427-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r427-26-du-code-de-lenvironnement/