Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R435-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A défaut d’association agréée pour la section de cours d’eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique que l’exercice de ce droit lui revient.
Code de l’environnement, article R435-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r435-36-du-code-de-lenvironnement/