Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R435-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d’eau, ou les sections de cours d’eau, identifié. Il est en outre publié dans deux journaux locaux. Il est notifié à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.
Code de l’environnement, article R435-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r435-39-du-code-de-lenvironnement/