Article R436-22 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R436-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de la 1re catégorie est soumise à l’autorisation préalable du préfet.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande d’autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.

Renvois

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Code de l’environnement, article R436-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-22-du-code-de-lenvironnement/