Article R436-31 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R436-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il est interdit dans les cours d’eau ou leurs dérivations d’établir des appareils, d’effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l’eau en vue de rassembler le poisson afin d’en faciliter la capture.

Renvois

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Code de l’environnement, article R436-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-31-du-code-de-lenvironnement/