Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. - Il est interdit d’utiliser comme appât ou comme amorce : 1° Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d’appâts ou artificiels, dans tous les cours d’eau et plans d’eau ; 2° Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1re catégorie. II. - Le préfet peut, par arrêté motivé, autoriser l’emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d’eau et cours d’eau ou parties de cours d’eau de 1re catégorie.
Code de l’environnement, article R436-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-34-du-code-de-lenvironnement/