Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-74Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. - L’arrêté du préfet détermine : 1° L’emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d’eau, canal ou plan d’eau ; 2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée. II. - L’arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l’affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d’une année.
Code de l’environnement, article R436-74 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-74-du-code-de-lenvironnement/