L’annexe au présent article est consultable sur le site Légifrance aux références suivantes : Annexe (1) à l’article R511-9 ; Annexe (2) à l’article R511-9 ; Annexe (3) à l’article R511-9 ; Annexe (4) à l’article R511-9 ; Annexe (5) à l’article R511-9 .
Conseil d'État, 6ème chambre, 30/07/2026, 496912, Inédit au recueil Lebon30 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 496912, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Mise en demeure ICPE : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision…Cite : Article R. 511-9
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT00303, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT00303, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → modification substantielle : L’augmentation des capacités, la construction d’un nouveau…Cite : Article R. 511-9
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 6 juillet 2026, 24/001536 juil. 2026Tribunal judiciaire d’AuxerreTribunal judiciaire d’Auxerre, 6 juillet 2026, 24/00153 → Agriculture → Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage s’applique indépendamment de la…Cite : Article R. 511-9
Cour d'appel de Lyon, 3 juin 2026, 25/050833 juin 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 3 juin 2026, 25/05083 → Baux commerciaux → Bail commercial : En bail commercial, le preneur doit restituer les lieux dans l’état reçu, sauf vétusté ou force majeure. En…Cite : Article R. 511-9
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/02/2026, 25BX01213, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreEnvironnement / Déchets → Déclaration ICPE : La délivrance de la preuve de dépôt d’une déclaration d’installation classée est soumise à des conditions de régularité et de complétude du dossier. La…Cite : Article R. 511-9
CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC01921, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreRecours subrogatoire → Recours contre le refus : La demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative doit être fondée sur des moyens sérieux. La cour a rejeté la…Cite : Article R. 511-9
Code de l’environnement, article R511-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-9-du-code-de-lenvironnement/