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Article R512-46-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R512-46-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé sous forme papier, les informations dont il justifie qu’elles devraient rester confidentielles en application de l’article .

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.

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