Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1060129/

Article R512-46-24 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R512-46-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En vue de l’information des tiers, l’arrêté d’enregistrement ou l’arrêté de refus fait l’objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l’article pour l’arrêté d’autorisation environnementale.

Se reporter aux dispositions de qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R512-46-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-46-24-du-code-de-lenvironnement/