Article R515-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R515-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Au plus tard six ans après la publication du schéma régional des carrières, le préfet de région procède à l’évaluation de sa mise en œuvre. Il consulte à cette occasion le comité de pilotage. Le rapport d’évaluation est publié sur le site internet de la préfecture de région.
Si à l’issue d’une évaluation le préfet de région estime que des modifications sont nécessaires, il fait procéder, selon les cas, à une mise à jour ou à une révision du schéma.
La procédure de mise à jour, qui ne s’applique que si les modifications apportées au schéma ne sont pas substantielles, est dispensée des consultations prévues par l’article . Le projet de schéma mis à jour est soumis à l’avis du comité de pilotage. Le schéma mis à jour est rendu public selon les modalités prévues à l’article .
Le schéma est révisé selon une procédure identique à celle prévue pour son élaboration.

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Code de l’environnement, article R515-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-7-du-code-de-lenvironnement/