Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 515-7 pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le chapitre II du présent titre pour l’autorisation d’installation classée pour la protection de l’environnement.
Code de l’environnement, article R515-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-9-du-code-de-lenvironnement/