Article R515-18 du Code de l’environnement

Au vu du dossier d’enquête et des avis prévus aux articles R. 515-14 à R. 515-17, l’inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de l’enquête et sur la demande de prolongation d’autorisation. Ce rapport peut recommander des prescriptions. Il est présenté au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le pétitionnaire ou le mandataire qu’il désigne est entendu à sa demande par le conseil. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l’avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire du rapport de l’inspection des installations classées.