Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le projet d’arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit. Le projet d’arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l’environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Code de l’environnement, article R515-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-19-du-code-de-lenvironnement/