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Article R515-38 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R515-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l’exploitant à ses obligations. L’intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d’être entendu.

Se reporter aux dispositions de qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’environnement, article R515-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-38-du-code-de-lenvironnement/