Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1060254/

Article R515-74 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R515-74Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Après chaque visite d’inspection, le rapport mentionné à l’article est notifié à l’exploitant dans un délai de deux mois après la visite.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R515-74 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-74-du-code-de-lenvironnement/