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Article R515-105 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R515-105Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Par dérogation à l’article , aux I, II et III de l’article , aux articles à , à , aux I, V et VI de l’article et à l’article , la mise à l’arrêt définitif d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classée au titre de l’article est régie par la présente section.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022. Les cessations d’activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d’être régies par les dispositions antérieures.

Renvois

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Code de l’environnement, article R515-105 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-105-du-code-de-lenvironnement/