Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans une installation agréée, l’exploitant déclare au ministre chargé de la recherche toute modification notable affectant la partie du dossier technique consacrée à la description de l’installation et des mesures de confinement. En cas de changement d’exploitant de l’installation agréée ou de responsable de l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés autorisée ou déclarée, le nouvel exploitant de l’installation ou le nouveau responsable de l’utilisation informent sans délai le ministre chargé de la recherche.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
Code de l’environnement, article R532-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-18-du-code-de-lenvironnement/