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Article R532-19 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R532-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’exploitant de l’installation peut demander au ministre chargé de la recherche la modification de certaines des prescriptions applicables à l’utilisation ou des conditions de mise en œuvre des utilisations autorisées ou déclarées. Le ministre statue dans un délai de quarante-cinq jours conformément à la procédure prévue aux articles à .

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.

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Code de l’environnement, article R532-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-19-du-code-de-lenvironnement/