Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de la présente section aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l’article L. 1123-15 du code de la santé publique, lorsque l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne dispose pas d’agents possédant le niveau d’habilitation requis au titre du secret de la défense nationale, compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine envisagée, l’autorité administrative compétente est le Premier ministre.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
Code de l’environnement, article R532-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-37-du-code-de-lenvironnement/