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Article R533-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R533-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le résumé du dossier mentionné à l’article est établi conformément à la décision du Conseil 2002/813/ CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement à d’autres fins que leur mise sur le marché.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.

Renvois

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Code de l’environnement, article R533-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r533-4-du-code-de-lenvironnement/