Article R533-12 du Code de l’environnement

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Article R533-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 533-3

Cité par 1

Article R. 533-21

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Code de l’environnement, article R533-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r533-12-du-code-de-lenvironnement/