Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R533-40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission européenne et aux Etats membres les éléments d’information qui lui ont été transmis par le titulaire de l’autorisation en application de l’article L. 535-1. En outre, le titulaire de l’autorisation révise les informations qu’il a fournies dans sa demande initiale.
Code de l’environnement, article R533-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r533-40-du-code-de-lenvironnement/