Article R533-47 du Code de l’environnement

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Article R533-47Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions particulières applicables aux semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Renvois

Cité par 1

Article R. 533-46

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Code de l’environnement, article R533-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r533-47-du-code-de-lenvironnement/