Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R536-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents qu’il envisage de commissionner disposent des compétences techniques ou scientifiques et juridiques nécessaires à l’exercice de leurs missions. Ces agents justifient de leurs compétences techniques ou scientifiques soit en étant titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme de niveau équivalent, soit en étant fonctionnaires de catégorie A, soit, s’ils ne sont pas fonctionnaires, en occupant un emploi correspondant à cette catégorie.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
Code de l’environnement, article R536-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r536-2-du-code-de-lenvironnement/