Article R536-10-1 du Code de l’environnement

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Article R536-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux agents des services de l’Etat chargés de la défense nationale, mentionnés à l’article L. 172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le seul ministre de la défense.

Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 172-3

Cité par 1

Article R. 536-4

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Code de l’environnement, article R536-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r536-10-1-du-code-de-lenvironnement/