Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-54Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de la présente sous-section.
Code de l’environnement, article R541-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-54-du-code-de-lenvironnement/